Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ProsInfo propose des prestations de création de sites internet, de maintenance, d’hébergement et plus généralement de services numériques.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client (ou validation écrite par email) et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Sauf accord spécifique, le paiement s’effectue par virement bancaire. Des paiements échelonnés peuvent être proposés.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension des livrables et/ou des services en cours jusqu’à régularisation complète.
4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour toute facture payée en retard, pour les clients professionnels.
5. Délais, recette et validation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du client (fourniture des contenus, retours, validations).
Une phase de recette et de validation est prévue avant la mise en production. Toute validation vaut acceptation définitive des livrables en l’état.
6. Obligations du client
- Fournir des contenus (textes, images, vidéos) libres de droits ou disposant des autorisations nécessaires
- Collaborer activement au projet et valider les étapes dans des délais raisonnables
- Respecter les conditions d’utilisation des services tiers (nom de domaine, hébergement, outils externes)
7. Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis, l’acompte versé restera acquis à ProsInfo.
Les prestations déjà réalisées ou engagées seront facturées au prorata du travail effectué. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations entamées.
8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les droits d’usage des livrables (site internet, contenus, développements) sont transférés au client après paiement intégral des sommes dues.
Les éléments tiers (thèmes, plugins, bibliothèques, polices, images, services externes) demeurent soumis à leurs licences respectives, que le client s’engage à respecter.
9. Hébergement et maintenance
Les prestations d’hébergement et de maintenance peuvent être incluses ou proposées en option, sous forme d’abonnement.
Les modalités (sauvegardes, mises à jour, support, conditions de résiliation) sont précisées dans le devis accepté ou dans un contrat de maintenance distinct.
10. Responsabilité
ProsInfo est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de dommage résultant :
- d’un tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, service externe)
- d’un cas de force majeure
- d’une mauvaise utilisation des services par le client
11. Limitation de responsabilité financière
En tout état de cause, la responsabilité financière de ProsInfo, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total de la prestation facturée au client.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative aux données personnelles : [email protected].
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Clermont-Ferrand.